J.O. 190 du 18 août 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 juillet 2007 portant révision de l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements

NOR : ECED0759992A


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 13 décembre 2006,

Arrête :


Article 1


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est ainsi révisé :

I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Poser des fenêtres et des portes extérieures.

2. Poser des portes de garage, des volets et des stores.

3. Poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »

III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les titulaires du titre professionnel mentionnés à l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements sont réputés avoir obtenu le titre professionnel visé par le présent arrêté.

Pour obtenir les deux premiers CCP du titre professionnel visé par le présent arrêté, il faut avoir obtenu les trois premiers CCP du titre professionnel mentionné à l'arrêté du 8 septembre 2003 précité.

Les titulaires du quatrième CCP "poser des ouvrages de clôture et de sécurité pour des bâtiments neufs, en réhabilitation ou en rénovation sont réputés avoir obtenu le CCP "poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois. »

Article 2


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2007.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des politiques

de formation et de contrôle,

J.-R. Louis



A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements.

Niveau : V.

Code NSF : 234 s.


Résumé du référentiel d'emploi


Le poseur installateur de menuiseries, fermetures et équipements prépare et pose toutes les fermetures en bois, PVC, aluminium et acier (fenêtres, portes-fenêtres, baies coulissantes, fenêtres de toit et portes d'entrées) destinées à assurer une protection thermique, acoustique et anti-intrusion des constructions. Il réalise l'étanchéité à l'air et à l'eau entre les menuiseries posées et les supports du gros oeuvre, avec un niveau de performance conforme à la réglementation thermique en vigueur. Il installe les éléments d'équipements tels que volets et stores d'occultation divers, grilles, garde-corps, portes de garage, clôtures et portails, ainsi que les automatismes qui commandent les fermetures. Il peut aussi être amené à prendre en charge l'entretien, la réparation ou le remplacement des ouvrages posés ainsi que leur système de fermeture. Il réalise l'aménagement de terrasses en bois, pose des brise-vent, brise-vue, pergolas et peut également prendre en charge l'entretien des ouvrages posés ainsi que leur système de fermeture.

En fonction de l'importance du chantier, de l'organisation et de la taille de l'entreprise, le poseur peut être amené à travailler seul ou en équipe restreinte. Son activité implique des déplacements fréquents dans un rayon d'action plus ou moins important selon le type d'entreprise. Les horaires sont relativement réguliers mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements.

La station de travail est principalement debout. L'activité comporte le port de charges lourdes et encombrantes et nécessite en conséquence de respecter strictement les règles de sécurité. Le poseur exécute les travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales et sous contrôle ponctuel. Il dispose d'une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d'accomplir ces travaux.


Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Poser des fenêtres et des portes extérieures


Poser des fenêtres et des portes extérieures en applique.

Remplacer des fenêtres en rénovation partielle.

Poser des fenêtres en tunnel.

Poser des fenêtres et des portes extérieures en feuillure.

Poser des fenêtres de toit.


2. Poser des portes de garage, des volets et des stores


Poser des volets battants.

Poser des volets roulants.

Poser des portes de garage.

Poser des stores d'occultation et de protection solaire.


3. Poser des portails, des éléments de type clôtures,

garde-corps et terrasses en bois


Poser des portails et installer leur motorisation.

Poser des éléments de type clôtures, garde-corps et grilles de défense.

Poser des éléments de terrasses en bois.


Secteurs d'activités ou types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre


Les grandes, moyennes et petites entreprises de menuiserie.

Les sociétés d'intérim.

Les grandes et moyennes entreprises commerciales, soit comme salarié soit comme poseur indépendant.

Code ROME :

42221 - Poseur/poseuse de fermetures menuisées.

Réglementation de l'activité :

Habilitation électrique pour l'installation de motorisation (portail, volet roulant, etc.).

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.